Vous êtes propriétaire d’un bien en gestion locative à Annecy ? Mettre votre bien en location peut être une source de revenus supplémentaires mais également un flot de problèmes en cas de non-paiement du loyer par le locataire.
Comment dénicher la perle rare ?
Le choix du dossier de location est le critère fondamental pour éviter les soucis même si cela ne vous met pas complètement à l’abri des difficultés à terme si la situation personnelle du locataire évolue en cours de bail.
Passer par des sites de mise en relation directe du propriétaire et du locataire peut être une formule à risque. Ce type de site n’apporte aucune garantie ni même de présélection des candidats.
Pour s’assurer d’une sélection rigoureuse des dossiers et écarter d’emblée ceux à risque, il est préférable de passer par un spécialiste, soit une agence immobilière, soit un gestionnaire de biens. Vous pourrez éventuellement bénéficier dans ce cas d’une garantie locative qui vous assurera contre les impayés.
Les pièces composant un dossier de location sont strictement encadrées par la loi Alur. Un dossier complet devrait être constitué par les éléments suivants :
• un justificatif d'identité,
• un justificatif de domicile,
• un justificatif d'activité professionnelle ou du statut d’étudiant,
• une attestation de ressource,
• le dernier avis d’imposition.
L’attestation d'activité professionnelle peut prendre différentes formes en fonction du statut du candidat :
• Pour les salariés, il s’agit du contrat de travail ou d’une attestation de l’employeur certifiant que celui-ci n’est ni démissionnaire, ni en procédure de licenciement.
• Les travailleurs indépendants quant à eux pourront présenter une copie du certificat d’identification de l’INSEE ou un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés
• Pour les étudiants, un certificat de scolarité ou la carte d’étudiant feront l’affaire.
L’attestation de ressources se décline elle aussi sous plusieurs formes en fonction du statut du candidat :
• les salariés fourniront leurs trois derniers bulletins de salaire,
• les travailleurs indépendants présenteront les deux derniers bilans de leur activité,
• dans les autres cas, il faudra montrer un justificatif de versement de retraite, d’indemnités, de pension ou de prestations sociales.
Le dépôt de garantie
Vous pouvez demander le versement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du bail dans le cas où vous n'avez pas d'assurance. Cette caution doit obligatoirement figurer au bail et ne doit pas être supérieure à un mois de loyer hors charge. Si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie.
Le bail doit prévoir les clauses de rupture
En effet, il est préférable de prévoir au bail des clauses de rupture de celui-ci en cas de manquement du locataire. Cela permettra de gagner du temps car dans le cas inverse, la rupture du bail doit être ordonnée par le tribunal qui pourra décider le cas échéant la mise en place d’un échéancier retardant de facto la procédure d’expulsion.
Celle-ci qui pourra être mise en œuvre plus rapidement si une ou des clauses de rupture de bail sont prévues initialement dans le bail.
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