Pour assurer une protection à l’emprunteur et limiter la liberté des établissements prêteurs en matière de taux, la Banque de France détermine chaque trimestre un taux d’usure. Mais à quoi sert ce seuil et comment le calculer ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le taux d’usure en matière de demande de bien immobilier.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure également appelé seuil d’usure représente le taux maximum d’intérêts que les banques ne peuvent pas dépasser lorsqu’elles accordent un prêt immobilier. Ainsi un établissement qui proposerait un emprunt avec un taux annuel effectif global au-dessus de ce seuil s’exposerait à des sanctions. Concrètement, cela signifie que les banques ne sont pas entièrement libres d’établir le taux d’un prêt bancaire. Elles ont des limites et le taux d’usure en est la preuve.
De quoi est constitué le taux d’usure ?
Le taux d’usure prend en compte :
- le taux d’intérêt de base (taux nominatif) ;
- les frais de dossier ;
- les coûts d’assurance ;
- coût de l’évaluation du bien immobilier (hors frais d’enregistrement) ;
- etc.
Où trouver le taux d’usure ?
Le Banque de France détermine le montant du taux d’usure chaque trimestre avant de le publier au Journal officiel. Autrement dit, ce taux peut varier 4 fois par an.
Comment calculer le taux d’usure ?
Nous l’avons vu, la Banque de France se charge de calculer le taux d’usure. Et pour ce faire, elle constate les taux effectifs moyens pratiqués par les différents établissements de crédit. Il faut savoir que la méthode de calcul est identique, peu importe la nature du prêt (prêt immobilier, à la consommation, etc.). Une fois cette moyenne obtenue, cette dernière est alors relevée du tiers de sa valeur.
Bon à savoir
Le taux d’usure varie selon différents critères comme :
- la catégorie de prêts souscrite ;
- le montant emprunté ;
- la durée du prêt ;
- etc.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du taux d’usure ?
Un établissement qui ne respecterait pas le taux d’usure s’expose à certaines sanctions. Il pourrait notamment être tenu au remboursement intégral des sommes indûment perçues, à une amende d’un montant estimé à 45 000 € ou encore d’une peine de prison de deux ans.
Conclusion ? On ne plaisante pas avec le taux d’usure. Destiné à protéger l’emprunteur dans sa demande de prêt immobilier, ce dernier doit être scrupuleusement respecté par les établissements prêteurs.
