L’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 dont les modifications seront applicables au 1er juin 2020 précise les réformes qui avaient été annoncées par la loi ELAN du 23 novembre 2018. En tant que propriétaire d’un appartement à Annecy, vous êtes concerné au premier chef.
Comment évolue le rôle du syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat des copropriétaires est chargé de veiller à la bonne gestion et à la bonne administration des parties communes de l’immeuble.
L’ordonnance a étendu ses attributions et sa responsabilité. Ainsi, dorénavant, il devra également veiller à ce que l’immeuble soit conservé en bon état afin d’éviter tout risque pour ses habitants et ses visiteurs.
Le syndic, le grand perdant de la réforme
Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires auprès des tiers et éventuellement en justice, de conclure des contrats pour son compte et d’assurer la conservation des archives.
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic disposera dorénavant d’un délai de 15 jours pour transmettre au nouveau syndic désigné l’ensemble des pièces (contrats, documents, compte bancaires, comptabilité, archives, etc.). Au-delà d’un mois de délai, des pénalités s’appliqueront.
À partir du 1er juin 2020, la mise en concurrence sera également obligatoire lorsque l'assemblée aura à se prononcer sur la désignation d'un syndic. Dans ce cas, cette mise en concurrence devra être effectuée par le syndic en exercice au cours de l’assemblée générale.
De plus, le contrat de syndic pourra être résilié soit par le syndic lui-même soit par le syndicat des copropriétaires pour faute grave. La réforme permet au syndic de percevoir une rémunération complémentaire pour des prestations hors gestion courante.
Les attributions du conseil syndical sont accrues
Le Président du conseil syndical peut dorénavant sur délégation de l’Assemblée générale exercer une action en justice contre le syndic en cas de carence et d’inaction de celui-ci.
Il y a un changement également concernant la composition du conseil syndical qui pourra accueillir des ascendants et des descendants d’un copropriétaire.
Le point où les prérogatives du conseil syndical sont véritablement accrues concerne la possibilité pour l’Assemblée générale des copropriétaires de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre des décisions relevant en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale.
Concernant les travaux, l’Assemblée générale déterminera un budget maximum et le conseil syndical aura ensuite tout pouvoir pour engager seul les travaux.
En revanche, certains sujets restent dans l’attribution de l’Assemblée générale :
• La détermination du budget prévisionnel,
• La question de l’approbation des comptes,
• La modification du règlement de copropriété.
La durée de la délégation expresse est de deux ans maximum et le syndicat des copropriétaires devra souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile pour chacun de ses membres.
