En application de la loi ALUR de 2014, les copropriétés ont l’obligation de procéder à leur immatriculation au sein du registre national des copropriétés. 2A Immobilière vous informe.
Le registre d’immatriculation des copropriétés : de quoi s’agit-il ?
Outil de connaissance de l’état des copropriétés, le registre national d’immatriculation des copropriétés a vocation à réunir les informations essentielles : nombre de lots, montant de son budget prévisionnel, existence d’éventuelles procédures. C’est dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 que ce registre a été instauré dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements au sein d’une copropriété.
Alors que les copropriétés de plus de 200 lots sont immatriculées dans le registre depuis le 31 décembre 2016, le syndic ou le syndic provisoire d’une copropriété de plus de 50 lots doit le faire avant le 31 décembre 2017. Enfin, à compter du 31 décembre 2018, toutes les copropriétés devront être enregistrées dans le registre d’immatriculation des copropriétés.
Le contenu du registre d’immatriculation des copropriétés
Les informations inscrites dans le registre d’immatriculation des copropriétés sont les suivantes :
- le nom, l’adresse et la date de création du syndicat de copropriétaires ;
- le nom du syndic ;
- la nature et le nombre de lots ;
- les informations relatives à la copropriété : procédures, mesures de sauvegarde, insalubrité, péril ;
- les informations financières de chaque exercice comptable.
Qui peut consulter ce registre ?
Seuls les notaires ont accès à l’ensemble des données figurant dans le registre d’immatriculation. En tant que copropriétaire, vous ne pourrez donc pas le consulter. Les syndics, quant à eux, ont seulement accès aux informations qu’ils ont enregistrées.
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