Si vous envisagez l'achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), sachez que ce type d’achat immobilier comporte certaines spécificités. Quelques conseils pour mieux vous guider.
Très réglementé afin de pouvoir protéger l’acquéreur à chaque étape du projet (de la signature du contrat de réservation jusqu’à l’après livraison du bien), l’achat d’un logement en VEFA implique un minimum de connaissances quant à son déroulement :
1. La signature du contrat de réservation
À partir du moment où vous avez trouvé un projet immobilier conforme à vos attentes, le promoteur va vous demander de signer un contrat de réservation. Ce document qui engage les deux parties à conclure la vente et à signer le contrat définitif de vente doit contenir un certain nombre d’informations sur le bien immobilier convoité : surface, nombre de pièces et leur destination, emplacement, matériaux utilisés, prix prévisionnel et modalité de révision, délai d’exécution des travaux… Sachez que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du jour suivant la date de signature du contrat de réservation pour annuler son engagement sans justification et récupérer son dépôt de garantie.
2. Le dépôt de garantie
Bien que non obligatoire, le dépôt de garantie est souvent demandé par les promoteurs. Son montant est cadré par la loi : 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif est prévue dans un délai inférieur à un an, 2% si la signature est prévue dans un délai d’un à deux ans et 0% au-delà. Ce dépôt de garantie doit être placé sur un compte spécial au nom du réservataire dans une banque ou chez un notaire.
3. Les différentes étapes du déblocage des fonds
Également encadré par la loi, le paiement des logements en VEFA est lié à l’avancement des travaux : 35% du prix de vente doit être versé à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement des travaux, les 5% restants étant payés au moment de la remise des clés.
4. Quelles garanties en cas de problème ?
Si jamais le promoteur fait faillite durant la construction, l’acheteur dispose d’une garantie d’achèvement de l’immeuble ou d’une garantie de remboursement des sommes versées. Lorsque la construction arrive à son terme, d’autres garanties peuvent également être activées en cas de découverte de malfaçons ou désordres lors de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale
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