Vous venez d’acheter un bien immobilier à plusieurs ou vous venez d’hériter ? Désormais propriétaire en indivision, voici comment se répartissent les charges incombant au bien indivis.
Qui paye les charges du bien indivis ?
À l’exception des charges relatives à l’occupation privative éventuelle du bien par un indivisaire, les charges liées à un bien indivis constituent une dette de l’indivision. Ainsi, selon l’article 815-10 du Code civil, tous les indivisaires doivent supporter les charges proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Un indivisaire ne peut donc pas être poursuivi pour le recouvrement de la totalité des charges, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou des charges de copropriété, mais seulement à hauteur de ses droits dans l’indivision.
Qu’en est-il des travaux effectués ?
Si un indivisaire fait des dépenses d’amélioration ou de conservation pour le bien indivis (aménagement d’une cave ou de combles), celui-ci peut alors demander une indemnité à l’indivision (Article 815-13 du Code civil). En revanche, les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire, comme l’eau, le chauffage ou la taxe d’habitation, ne peuvent pas être remboursées par l’indivision. En dehors des dépenses d’amélioration ou de conservation du bien, le Code civil est muet. Concernant le remboursement des travaux engagés, l’indemnité due par l’indivision sera calculée en fonction de la plus-value générée par cette dépense au moment où les comptes sont faits. Elle sera donc due au moment du partage de l’indivision (vente du bien ou attribution à un indivisaire).
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