Vous avez récemment fait l’acquisition d’un bien immobilier avec le concours d’une agence immobilière à Rumilly et vous êtes confronté à des difficultés pour rembourser votre crédit.
Quelles sont les options qui s’offrent à vous pour éviter la catastrophe ?
La première des choses à faire est de (re)lire votre contrat de prêt. En effet, environ neuf contrats de prêt sur dix prévoient une clause de modularité.
Si c’est le cas concernant votre contrat, vous pouvez la faire jouer auprès de votre banquier. Celui ne peut pas s’y opposer et cela n’engendrera pas de frais supplémentaires. Le banquier devra rédiger un avenant au contrat de prêt, ce qui peut parfois être assez long, notamment dans la période de pandémie que nous traversons. Il ne faut donc pas attendre trop longtemps avant de réagir et de solliciter votre banquier.
D’autant qu’en de non-paiement de trois mensualités successives, le montant intégral du prêt devient exigible sous trente jours. Pour éviter cette situation compliquée, il est préférable de réagir le plus tôt possible en contactant votre partenaire financier afin de voir avec lui la mise en place immédiate d’une solution négociée.
Vous pourrez demander la suspension pure et simple du remboursement et reporter tout simplement les échéances ou effectuer un remboursement partiel de celles-ci. Ces points sont à vérifier dans votre contrat de crédit.
Le détail de la modification du remboursement (report partiel ou complet et durée) sera précisé dans l’avenant que vous fera obligatoirement signer votre banquier.
Il faut savoir également que cette clause de modularité ne peut être activée qu’un nombre de fois limité. En général, il est possible de l’activer une fois par an ou une fois tous les deux ans mais parfois une seule fois sur la durée du contrat. Ce point est précisé dans votre contrat.
Quels sont vos recours si votre contrat de prêt ne contient pas de clause de modularité ?
Rassurez-vous, même si une clause de modularité n’est pas inscrite dans votre contrat, il existe néanmoins des solutions.
Même si la clause n’est pas prévue dans votre contrat, vous avez toutefois la possibilité de demander à votre banquier le report ou la diminution du montant de vos échéances de prêt. Pour ce faire, vous devez évoquer un cas de force majeure qui a une définition juridique précise.
La force majeure est une circonstance exceptionnelle et indépendante de la personne qui la subit dont le résultat est d’empêcher l’exécution de ses obligations vis-à-vis du créancier.
L’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; (Sté Clio "Voyages Culturels" c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1ère Civ. - 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009) a précisé que seule l'irrésistibilité et l'imprévisibilité de l’évènement, rapporté à la date de signature du contrat, caractérise la force majeure.
Il s’agit dans ce cas d’un accord négocié avec votre banque qui devra également le formaliser sous forme d’avenant à votre contrat. Si le banquier refuse, vous pouvez en dernier recours saisir la justice pour faire valoir vos droits.
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