Vous hésitez entre l’achat d’un appartement à Aix-les-Bains ou l’acquisition d’une maison ? Sachez qu’en devenant propriétaire d’une maison, il est possible que le terrain soit grevé d’une servitude. Voici nos explications.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
La servitude est un droit pour un propriétaire au bénéfice d’un autre pour pouvoir jouir utilement de son fonds. Il convient de faire la différence entre le « fonds servant » qui est affecté d’une charge au profit du « fonds dominant ».
Les biens concernés par une servitude peuvent être bâtis ou non, contigus ou non, mais doivent obligatoirement être distincts et appartenir à deux propriétaires différents.
À savoir que la servitude n’est pas conservée par l’ancien propriétaire, mais elle est transmise lors de la vente du bien ou d’un héritage.
Les deux grands types de servitude
Classiquement, on distingue les servitudes de droit public, mises en place dans un souci d’intérêt général, des servitudes de droit privé, au profit des propriétaires.
Dans le premier cas, la demande émane de l’administration publique pour effectuer des aménagements qui affecteront votre propriété : écoulement d’eaux usées, distribution de gaz, d’électricité ou de télécommunications.
Les servitudes de droit public, également appelées servitudes civiles, sont les plus répandues et s’appliquent dans différents cas.
Il peut s’agir d’une servitude de passage, afin de laisser son voisin accéder à sa propriété enclavée, ou d’une servitude de vue, qui permet d’avoir une vue sur le fonds voisin, via une porte ou une fenêtre.
L’établissement d’une servitude
Les servitudes d’intérêt public ou de passage sont considérées, par la loi, comme des servitudes dites « légales ».
Elles n’ont donc pas besoins d’être prouvées. En revanche, lorsqu’une servitude émane de deux propriétaires voisins, c’est au propriétaire qui la conteste d’en apporter la preuve. Il pourra le faire par convention amiable signée entre les voisins ou par prescription trentenaire.
Enfin, la servitude peut s’établir par « destination du bon père de famille », en démontrant que les deux propriétés voisines appartenaient au même propriétaire et que leur division a entraîné son établissement.
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