Lorsqu’on souhaite vendre sa maison à Aix-Les-Bains, il est utile de connaître la notion de droit de préemption. Nous avons rédigé cet article pour expliquer ce qu’est le droit de préemption urbain.
Le droit de préemption : c’est quoi ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le droit de préemption permet à une personne de se porter acquéreur à la place de l’acheteur. Généralement, il s’agit d’une mairie, d’une agglomération ou d’un département qui fait valoir son droit de préemption urbain (DPU).
À savoir que seules les ventes sont concernées par ce droit de préemption. En effet, les donations ou les successions n’y sont pas soumises.
La mise en œuvre du droit de préemption urbain
Lorsqu'une collectivité territoriale use de son droit de préemption, le montant proposé au vendeur est souvent inférieur aux prix du marché immobilier. Le vendeur dispose alors de trois options :
- accepter l’offre de la collectivité territoriale
- renoncer à vendre son bien immobilier
- maintenir le prix de vente initial.
Dans ce dernier cas, la mairie est en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance qui fixera lui-même le prix de vente.
Le vendeur sera dans l’obligation d’accepter la décision du tribunal.
Votre bien est-il concerné par le droit de préemption ?
Pour connaître une éventuelle préemption sur son bien, tout propriétaire peut adresser une demande à sa commune, au service en charge de l’urbanisme.
Sachez que le droit de préemption urbain s’applique à des zones délimitées par acte administratif.
De plus, un aménagement d’intérêt général doit le justifier. La décision de préemption d’une zone doit être affichée en mairie durant un mois, et également publiée dans la presse locale.
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